Ce que doit mentionner le contrat d’affacturage

Voici un contrat type d’affacturage; les mentions que doit comporter votre contrat d’affacturage.Le contrat type d'affacturage– mention de subrogation ou au contraire affacturage confidentiel
– nature des factures concernées (entreprises, institutions, administrations, ..)
– nature des justificatifs (bon de commande, bon de livraison, …) que vous devez fournir à la société d’affacturage
– zone d’intervention (pays)
– durée du crédit consenti
– fréquence des factures
– montant fixé pour le compte de garantie. Un montant minimum est également précisé par le contrat.
– montant minimum annuel de la commission d’affacturage
– services apportés par le factor
– mode de règlement des factures.

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