Si une entreprise est en état de cessation des paiements et que le plan de redressement et de cession s’avère impossible, elle doit faire une déclaration de liquidation judiciaire, auprès du tribunal compétent. Cette liquidation consiste à arrêter définitivement l’activité d’une entreprise, à la démanteler, à faire un inventaire des actifs et les évaluer. Découvrez comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire.
La faillite
Une entreprise est en faillite, car elle ne peut plus rembourser ses dettes exigibles émanant des tiers. Cela signifie que ses liquidités ne couvrent plus les passifs exigibles. En conséquence, elle doit déposer une déclaration de cessation de paiement. C’est une démarche obligatoire auprès du tribunal de commerce qui constate les faits et évoque le redressement judiciaire de l’entreprise. Ce plan de redressement s’étend sur une période d’observation de 12 à 18 mois.
Plan de redressement
Avec des experts et des professionnels, le tribunal exige un plan de redressement afin que l’entreprise puisse continuer son activité et rembourser les tiers. Dans le cas contraire, il requiert un plan de cession ou une liquidation judiciaire. Dans ce dernier cas, un liquidateur, appelé aussi créancier, informe les créanciers de l’état pour cet état de cessation de paiement. C’est lui qui rassemble les déclarations de créance de tous les créanciers.
Cette déclaration doit avoir lieu, dans les 2 mois après la publication de la liquidation judiciaire au BODACC. Le liquidateur procède à l’inventaire des actifs de l’entreprise. Il estime leur prix et procède à la mise en vente ouverte.
Reprise de l’entreprise
Si des tiers peuvent reprendre une entreprise, c’est que cette dernière est en liquidation judiciaire. Dans ce cas, le management et la gestion de transition juridique se font en présence des professionnels, car la reprise d’une entreprise en faillite n’a aucune garantie et comporte des risques. Ces professionnels aident à la restructuration de l’entreprise, au remboursement des tiers et la remise en confiance avant que le tribunal ne prenne pas un verdict final.
Intervention des créanciers
Comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire ? Les créanciers de l’entreprise peuvent également se renseigner sur l’état de paiement de celle-ci. Pour ce faire, ils consultent le journal d’annonce légale ou à travers BODAC. Ils peuvent également s’informer auprès du tribunal spécifique du commerce ou encore faire des recherches sur les immatricules des entreprises auprès du RCS. L’entreprise est en mauvaise position si elle ne respecte pas le délai de prescription.
Qui sont touchés par la liquidation judiciaire ?
Toute personne physique ou morale, exerçant une activité libérale, agricole, artisanale ou commerciale est concernée par la liquidation judiciaire. Il en est de même pour les personnes morales de droit privé (association ou société), les sociétés civiles, commerciales (unipersonnelles ou pluripersonnelles), les établissements de crédit et les groupements d’intérêt économique. L’EIRL affectée à une activité professionnelle et les personnes physiques (commerçants, artisans) dans des entreprises individuelles ou des micro-entreprises sont également touchées.
La liquidation judiciaire d’une entreprise peut être ouverte à la demande d’un débiteur, d’un créancier ou du procureur de la République. Elle a lieu auprès du tribunal compétent, soit le tribunal de grande instance (sociétés civiles, professions libérales, exploitations agricoles) ou le tribunal du commerce (artisan, commerçant).
Si la liquidation judiciaire est validée par le tribunal compétent, il y a prononciation du jugement d’ouverture. En conséquence, l’entreprise voit interrompre ses activités et le gérant est dessaisi. Aucune poursuite judiciaire ne pourrait avoir lieu. Les cours des intérêts sont en suspens et le contrat de travail des salariés est rompu. Par ailleurs, toutes les créances sont exigibles. C’est le liquidateur qui gère l’entreprise et c’est un juge-commissaire qui assure le bon déroulement de la procédure de liquidation judiciaire. Cette dernière est clôturée si les opérations de liquidation sont impossibles, si le liquidateur dispose d’assez de sommes qui n’intéressent plus les créanciers ou si le passif exigible a été remboursé.
Il existe 4 signes évidents pour connaître une entreprise en liquidation judiciaire. L’essentiel est de toujours rester prudent en s’informant régulièrement sur l’entreprise débitrice.
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