Un contrat d’affacturage est un accord juridique entre une entreprise et une société d’affacturage. L’accord stipule que la société d’affacturage achètera des factures spécifiques de l’entreprise à un prix réduit, et en retour, la société d’affacturage recouvrera le montant total de la facture auprès du client. Il y a plusieurs mentions obligatoires dans un contrat d’affacturage. Zoom.
Quelles sont les mentions légales obligatoires dans un contrat d’affacturage ?
Un contrat d’affacturage doit comprendre des détails tels que les parties impliquées, y compris leurs informations et documents financiers :
- Le nom des parties, l’objet, date et signature
- une description des services offerts
- les conditions relatives au crédit accordé aux clients
- la durée du contrat et les modalités de paiement
- des détails sur la subrogation ou la confidentialité le cas échéant
- le champ d’intervention (pays)
- la nature des factures émises (entreprises, institutions, administrations, etc.)
- type de pièces justificatives à fournir (bon de commande, bon de livraison, etc.)
- fréquence des factures présentées au paiement
- montant fixé pour le compte de garantie avec un montant minimum précisé dans le contrat
- montant annuel minimum de la commission d’affacturage prélevée
Quelles sont les autres conditions spécifiques a mentionner dans le contrat d’affacturage ?
Les parties peuvent également convenir d’autres conditions spécifiques à inclure dans le contrat d’affacturage. Il est important d’avoir une compréhension claire de tous ces éléments avant de signer le contrat. Ainsi, les deux parties seront conscientes de leurs droits, obligations, risques et responsabilités. La société d’affacturage doit également fournir des rapports réguliers sur ses activités pendant la durée du contrat, afin que les deux parties puissent contrôler les performances en conséquence. Avec ces informations en main, il sera plus facile pour les deux parties de prendre des décisions concernant leur future relation commerciale.
D’autres informations peuvent inclure des clauses contractuelles spécifiques telles que des accords de non-contournement ou des procédures de résolution des litiges, etc. qui doivent être discutées et convenues entre les deux parties avant la signature du contrat. Enfin, en fonction de la nature des services fournis en cas d’urgence, une couverture d’assurance supplémentaire peut être exigée. Il est préférable de s’assurer que tous les éléments mentionnés ci-dessus sont inclus dans le contrat d’affacturage avant de le signer, afin de protéger toutes les parties concernées et leurs intérêts.
Quels sont les conditions pour qu’un contrat d’affacturage se déroule correctement ?
La chose la plus importante à garder à l’esprit lors de la conclusion d’un contrat d’affacturage est que les deux parties doivent comprendre parfaitement ce qu’elles acceptent, y compris les risques et les avantages qui y sont associés. Il est également important de lire attentivement l’ensemble du document afin de pouvoir répondre à toute question ou préoccupation avant de signer. Cela aidera les deux parties à tirer profit de leur relation d’affaires et à respecter leurs obligations pendant toute sa durée.
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